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Conditions Générales de Vente

1. Définition

Client : co-contractant de InPulp Ingénierie Digitale Consultants
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre InPulp Ingénierie Digitale Consultants et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par InPulp Ingénierie Digitale Consultants ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de InPulp Ingénierie Digitale Consultants ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de InPulp Ingénierie Digitale Consultants, de tout tiers et/ou à distance.

2. Objet et champ d'application

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à InPulp Ingénierie Digitale Consultants si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

3. Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

4. Report / annulation d’une formation par InPulp Ingénierie Digitale Consultants

InPulp Ingénierie Digitale Consultants se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

5. Report / annulation d’une formation par InPulp Ingénierie Digitale Consultants

InPulp Ingénierie Digitale Consultants se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

6. Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant répondant aux prérequis sans facturation supplémentaire.

7. Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et InPulp Ingénierie Digitale Consultants sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), InPulp Ingénierie Digitale Consultants pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

8. Prix, règlements et droit de rétractation

Les factures sont émises à la fin de la formation et peuvent faire l’objet d’acomptes en cours de formation en fonction de leur durée.
Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations. Ils peuvent être facturés en sus.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.

Contrat conclu avec une entreprise :
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de InPulp Ingénierie Digitale Consultants.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante euros (50€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

Contrat conclu avec une personne physique :
Les factures sont exigibles en intégralité avant le début de la formation après expiration des délais de rétractation prévus ci-après :
Dans le délai de dix jours à compter de la signature de la convention de formation professionnelle, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le délai est porté à quatorze jours.

Un exemple de modèle de formulaire de rétractation est fourni en annexe des présentes conditions générales de vente.
Le particulier, inscrit à une session de formation, peut également expressément renoncer à son délai de rétractation en ayant pris connaissance des conséquences de la renonciation au droit de rétractation et notamment du fait que la convention commencera à s’exécuter dès la réception de cette renonciation.
Un exemple de modèle de formulaire de renonciation au droit de rétractation est fourni en annexe des présentes conditions générales de vente et peut être adressé par courrier électronique.

9. Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement à InPulp Ingénierie Digitale Consultants avant signature de la convention de formation professionnelle.
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si InPulp Ingénierie Digitale Consultants n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

10. Obligations et Responsabilité de InPulp Ingénierie Digitale Consultants

InPulp Ingénierie Digitale Consultants s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, InPulp Ingénierie Digitale Consultants n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, InPulp Ingénierie Digitale Consultants sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de InPulp Ingénierie Digitale Consultants, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :
- payer le prix de la formation ;
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à InPulp Ingénierie Digitale Consultants, sans l'accord écrit et préalable de InPulp Ingénierie Digitale Consultants ; et
- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de InPulp Ingénierie Digitale Consultants.

12. E-Learning

InPulp Ingénierie Digitale Consultants accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de InPulp Ingénierie Digitale Consultants.
Pour accéder à la Plateforme, le Client doit disposer d’une connexion suffisante à internet de type ADSL ou Fibre et d’un ordinateur ou d’une tablette, dont les frais sont à sa charge exclusive. Les accès depuis des IP de VPN, des IP publiques à l’étranger ou le navigateur Tor peuvent déclencher des sécurités de O2Switch, hébergeur de la Plateforme, et créer des dysfonctionnements dans l’utilisation de cette dernière.
Configuration logicielle requise pour le système d’exploitation Mac OS : version 10.12 (Sierra) ou supérieure.
Aucune configuration logicielle particulière n’est requise pour les autres systèmes d’exploitation.
Le Client aura accès à la Plateforme en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
InPulp Ingénierie Digitale Consultants ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer InPulp Ingénierie Digitale Consultants de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par InPulp Ingénierie Digitale Consultants pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.
L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

13. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par InPulp Ingénierie Digitale Consultants au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de InPulp Ingénierie Digitale Consultants. Le droit de propriété sur toutes les Informations que InPulp Ingénierie Digitale Consultants divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à InPulp Ingénierie Digitale Consultants. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par InPulp Ingénierie Digitale Consultants ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, InPulp Ingénierie Digitale Consultants accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de InPulp Ingénierie Digitale Consultants ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de InPulp Ingénierie Digitale Consultants :
-d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

14. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, InPulp Ingénierie Digitale Consultants est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés de son groupe d’appartenance et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de InPulp Ingénierie Digitale Consultants ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer InPulp Ingénierie Digitale Consultants, en écrivant à l’adresse suivante : laurent[at]inpulp.tech

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, InPulp Ingénierie Digitale Consultants s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, InPulp Ingénierie Digitale Consultants s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations et des dispositions prévues à l’article 15
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, InPulp Ingénierie Digitale Consultants se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

15. Cession de droit à l'image

Dans le cadre de la réalisation des formations, InPulp Ingénierie Digitale Consultants est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés de son groupe d’appartenance et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de InPulp Ingénierie Digitale Consultants ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer InPulp Ingénierie Digitale Consultants, en écrivant à l’adresse suivante : laurent[at]inpulp.tech

16. Remontée et traitement des incidents et réclamations

Soucieux de la qualité de ses prestations, InPulp Ingénierie Digitale Consultants réalise des évaluations régulières de ses formations. Il est demandé au Client de signaler tout incident ou insatisfaction ayant nui à la qualité de la prestation. InPulp Ingénierie Digitale Consultants s’engage à les prendre en compte y répondre. InPulp Ingénierie Digitale Consultants et le Client s’engagent de bonne foi à régler tout différend à l’amiable. En cas d’échec ou de désaccord persistant, les parties se réfèreront à l’article 18 des présentes conditions générales de vente.

17. Communication

Le Client autorise expressément InPulp Ingénierie Digitale Consultants à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

18. Loi applicable et juridiction

Les Contrat et tous les rapports entre InPulp Ingénierie Digitale Consultants et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours comptés à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe modèle de formulaire de rétractation

(renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conformément à l’art. 8)

A l'attention de InPulp Ingénierie Digitale Consultants 85 Impasse du Savel 07120 Saint-Alban-Auriolles.
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la convention de formation professionnelle signée le « DATE »
Nom Prénom, Adresse du Participant :
À « LIEU » Le ……/……/……. Signature :

Annexe modèle de formulaire de renonciation à rétractation

(renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conformément à l’art. 8)
À l’attention de : InPulp Ingénierie Digitale Consultants 85 Impasse du Savel 07120 Saint-Alban-Auriolles.Adresse électronique : laurent[at]inpulp.tech (remplacez le [at] par @).Je vous notifie par la présente ma renonciation à mon droit de rétractation prévu par l’article L. 221-25 du Code de la consommation pour la conclusion de la convention de formation relative à l’action intitulée « NOM DE LA FORMATION ».Je reconnais par la présente avoir pris connaissance des conséquences de la renonciation au droit de rétractation et notamment du fait que la convention commencera à s’exécuter dès la réception de ce formulaire.Nom Prénom, Adresse du Participant :À « LIEU » Le ……/……/……. Signature :